AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5SOCIÉTÉS CIVILES - Conséquences de la non immatriculation des sociétés civiles au 1er novembre 2002

SOCIÉTÉS CIVILES - Conséquences de la non immatriculation des sociétés civiles au 1er novembre 2002

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. Philip, n° 9579 (JOAN 3 mars 2003, p. 1644). - Un parlementaire attire l'attention de M. le Garde des Sceaux sur les conséquences fiscales du défaut d'immatriculation des sociétés civiles avant le 1er novembre 2002 comme l'exige la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (V F. Deboissy et G. Wicker, Conséquences juridiques et fiscales du défaut d'immatriculation des sociétés civiles anciennes au 1er novembre 2002 : RFN 2002, n° 7, fisc. actu 14) et lui demande s'il est possible de prolonger le délai (...)

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N°5 . 2003-05-01


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