AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5TAXES FONCIÈRES - Clause relative au paiement de ces taxes insérée dans un bail commercial

TAXES FONCIÈRES - Clause relative au paiement de ces taxes insérée dans un bail commercial

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

CA Paris, 16e ch., 8 janv. 2003 (Juris-Data n° 2003-199567). - Le principe de l'application au bail renouvelé des clauses du bail initial ne joue que lorsque les choses demeurent inchangées. En l'espèce, la clause imposant au preneur de rembourser au bailleur le montant de la taxe foncière à concurrence d'un cinquième reste inchangée dans le bail renouvelé, ce qui signifie que l'assiette de cet impôt doit également rester inchangée. Or, un an après le renouvellement, une procédure de redressement (...)

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N°5 . 2003-05-01


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