AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5Incidences fiscales de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant

Incidences fiscales de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 7 avril 2003 : BOI 7 G-1-03 La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (Journal Officiel 4 Décembre 2001) s'attache notamment à promouvoir les droits du conjoint survivant et modifie diverses dispositions du droit successoral. Les droits successoraux du conjoint survivant ont été revalorisés en faisant remonter le conjoint dans l'ordre successoral et en lui reconnaissant la qualité d'héritier réservataire dès lors qu'il n'existe pas de descendants ou d'ascendants du défunt. (...)

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N°5 . 2003-05-01


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