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Omission d'un bien : évaluation par comparaison non obligatoire

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5

Chronique par Daniel FAUCHER

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 11 mars 2003, n° 482 FS-P : Juris-Data n° 2003-018188 Dans une décision du 11 mars 2003, la Haute Juridiction précise que l'Administration n'est pas tenue de recourir à la méthode d'évaluation par comparaison lorsqu'elle doit évaluer un bien dont la mutation n'a pas été portée à sa connaissance. En effet, si les agents des impôts tiennent de l'article L. 17 du LPF, le pouvoir de rectifier la valeur déclarée par les parties lors de la mutation d'un bien, la preuve d'une insuffisance (...)

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N°5 . 2003-05-01


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