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Commentaires administratifs relatifs à l'aménagement du régime prévu par la loi de finances pour 2003

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 18 mars 2003 : BOI 5 C-1-03 Les articles 4 et 5 de la loi de finances pour 2003 (L. n° 2002-1575, 30 déc. 2002 : Journal Officiel 31 Décembre 2002) ont aménagé le régime d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI sur deux points : pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes, le seuil de cession au-delà duquel les plus-values sont imposables est porté de 7 650 (...)

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N°5 . 2003-05-01


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