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Déduction au titre de l'amortissement " Besson " en cas de location à un ascendant ou un descendant du contribuable

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 5 mars 2003 : BOI 5 D-5-03 L'article 9 de la loi de finances pour 2003 (L. n° 2002-1575, 30 déc. 2002 : Journal Officiel 31 Décembre 2002 ; RFN 2003, n° 1, fisc. actu 2) supprime, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs donnés en location dans le secteur intermédiaire (dispositif dit " Besson - neuf "), l'interdiction de louer à un ascendant ou descendant du contribuable. Corrélativement, il supprime la possibilité devenue sans objet (...)

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N°5 . 2003-05-01


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