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Les grandes lignes du deuxième projet de loi pour l'initiative économique

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

Veille par Alexia BELLONE et Véronique MARIE

EXTRAIT *

Communiqué Conseil des ministres, 17 mars 2004 Le secrétaire d'État aux PME a présenté en Conseil des ministres les orientations du deuxième projet de loi pour l'initiative économique. Le premier objectif de ce projet vise à renforcer la protection de l'entrepreneur et de son conjoint. Dans cette optique, il est envisagé, pour l'entrepreneur, de créer avec le concours des partenaires sociaux une assurance, dite « perte d'activité ». En ce qui concerne les conjoints exerçant une activité dans l'entreprise, (...)

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N°5 . 2004-05-01


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