AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5ISF - L'Administration précise les conditions applicables aux « pactes Dutreil »

ISF - L'Administration précise les conditions applicables aux « pactes Dutreil »

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

Etude par Patrice BONDUELLE et Jérôme TERRIER MICHELEZ, Notaires associés

EXTRAIT *

Comme promis, l'Administration précise dans une instruction du 23 février 2004 (BOI 7 S-3-04 ; RFN 2004, fiscalactu 14) les conditions d'application de l'exonération partielle d'ISF applicable aux titres de société faisant l'objet d'un engagement de conservation (« pacte Dutreil » CGI, art. 885 I bis). Pour l'essentiel, les commentaires que nous avions fait (RFN 2003, chron. 5 ; JCP N 2003, n° 41, 1536) sont confirmés, l'Administration ayant apporté les assouplissements espérés quant au champ d'application (...)

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N°5 . 2004-05-01


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