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Les droits viagers et le nouveau barème d'évaluation des droits démembrés

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

Fiche pratique par Claude GUILLOT Juriste au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

Les droits viagers d'habitation et d'usage édictés par l'article 764 du Code civil vont se trouver plus fortement valorisés, dans les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2004, du fait de l'application du nouveau barème d'évaluation des droits démembrés (CGI, art. 669). Il peut en résulter que, contre toute attente, les héritiers se trouvant en concours avec le conjoint survivant, se trouvent moins pénalisés que par le passé. Cependant la décote de 40 % pratiquée en application de la règle (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2004-05-01


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