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Réduction d'impôt au titre des dépenses d'équipement de l'habitation principale

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Pour l'application du crédit d'impôt aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (CGI, art. 200), un arrêté du 24 mars 2004 précise la nature des éléments ouvrant droit au crédit d'impôt. A. 24 mars 2004 : Journal Officiel 28 Mars 2004 1. L'article 86 de la loi de finances pour 2004 (L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003 : Journal Officiel 31 Décembre 2003 ; RFN 2004, fiscal actu 3) a étendu le champ d'application du crédit d'impôt prévu en faveur des dépenses d'équipement (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2004-05-01


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