AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5Réduction d'impôt au titre des dons effectués par des organismes accordant des aides financières à l'investissement de PME

Réduction d'impôt au titre des dons effectués par des organismes accordant des aides financières à l'investissement de PME

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2004-213, 9 mars 2004 : Journal Officiel 12 Mars 2004 Un décret du 9 mars 2004, pris en application du 4 de l'article 238 bis du CGI et codifié aux articles 46 quindecies M à Q de l'annexe III au CGI, précise les conditions que doivent respecter les organismes accordant des aides financières à l'investissement ou fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises pour que les dons qui leurs sont effectués soient éligibles au nouveau dispositif de réduction d'impôt. (...)

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N°5 . 2004-05-01


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