AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5Simplification des règles de déduction des droits dus en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

Simplification des règles de déduction des droits dus en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Le dispositif légal qui prévoyait des conditions particulières pour la déduction des droits de mutation dus en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise nouvelle est abrogé par l'article 16 de la deuxième ordonnance de simplification fiscale. Cette déduction est désormais soumise aux règles de droit commun de déduction des charges sous réserve des précisions que l'Administration devrait apporter prochainement par voie d'instruction. Ord. n° 2004-281, 25 mars 2004, art. 16 et D. n° 2004-282 (...)

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N°5 . 2004-05-01


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