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Simplification des conditions d'option pour l'IS pour l'associé unique d'une SARL

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

La deuxième ordonnance de simplification fiscale, publiée au Journal Officiel 27 Mars 2004, simplifie les conditions d'option pour l'IS pour l'associé d'une SARL. Ord. n° 2004-281, 25 mars 2004, art. 18 et D. n° 2004-282 et 2004-283, 25 mars 2004 : Journal Officiel 27 Mars 2004 et 5900 1. Jusqu'à présent l'Administration considérait qu'en l'absence de transformation juridique, l'EURL issue de la réunion des parts pouvait opter pour son assujettissement à l'IS dans les conditions de droit commun prévue (...)

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N°5 . 2004-05-01


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