AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5Institution d'une dispense générale d'acomptes pour le premier exercice des entreprises nouvelles

Institution d'une dispense générale d'acomptes pour le premier exercice des entreprises nouvelles

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Ord. n° 2004-281, 25 mars 2004, art. 24 et D. n° 2004-282 et 2004-283, 25 mars 2004 : Journal Officiel 27 Mars 2004 et 5900 L'article 24 de l'ordonnance du 25 mars 2004 supprime les dispositions particulières de calcul des acomptes (CGI, ann III, art. 361) dus par les sociétés nouvelles qui ne bénéficient pas de la dispense prévue à l'article 1668-1 3° du CGI. Ainsi, les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement