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Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif réalisées par des sociétés civiles professionnelles

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 8 avr. 2004 : BOI 4 B-1-04 Afin d'assurer la neutralité fiscale des opérations de restructurations par les sociétés civiles professionnelles relevant de l'IR mentionnées à l'article 8 ter du CGI, l'article 19-I 1° de la loi de finances rectificative pour 1999, codifié sous l'article 151 octies A du CGI, a instauré un régime optionnel de report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de ces opérations. L'Administration fiscale apporte de nombreuses précisions sur cette disposition, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2004-05-01


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