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Délimitation des zones franches urbaines créées en application de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2004-219, 12 mars 2004 : Journal Officiel 14 Mars 2004 La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (L. n° 2003-710, 1er août 2003, art. 23) a créé 41 nouvelles zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004. Un décret (D. n° 2004-219, 12 mars 2004 : Journal Officiel 14 Mars 2004) détaille, rue par rue, la délimitation desdites zones nouvelles. Zones franches urbaines. - Délimitation

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N°5 . 2004-05-01


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