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Contrôles préalables à une réunion de parcelles et au passage d'une parcelle au domaine non cadastré

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

La publication au fichier immobilier des réunions de parcelles par PV de changement de numérotage ou par PV de remaniement a été simplifiée à l'occasion de l'informatisation des conservations des hypothèques. Une note de l'Administration fiscale énonce les conditions de fond devant être vérifiées préalablement à la publication d'une réunion de parcelles ou du passage d'une parcelle au domaine non cadastré. Instr. 26 mars 2004 : BOI 11 C-1-04 1. La publication au fichier immobilier des réunions de (...)

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N°5 . 2004-05-01


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