AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5Modalités de paiement fractionné ou différé en cas de pluralité d'héritiers ou de cohéritiers

Modalités de paiement fractionné ou différé en cas de pluralité d'héritiers ou de cohéritiers

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. délégué au budget n° 27598 à M. Le Fur : JOAN Q 30 mars 2004, p. 2525 Enregistrement. - Paiement fractionné ou différé. - Pluralité d'héritiers

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N°5 . 2004-05-01


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