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Procédure de rescrit applicable aux jeunes entreprises innovantes

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Les entreprises qui souhaitent s'assurer qu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier du statut de JEI et des avantages fiscaux et sociaux qui y sont attachés peuvent remplir le questionnaire mis en ligne sur le site internet de la DGI. Le délai de réponse de l'Administration est fixé à 4 mois, son silence valant accord. Actualités 29 mars 2004, site impots.gouv.fr 1. L'article 13 de la loi de finances pour 2004 (L. fin. 2004, n° 2003-1311, 30 déc. 2003 ; RFN 2004, fiscal actu 3) (...)

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N°5 . 2004-05-01


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