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Changement de dénomination de la procédure de redressement contradictoire

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

La deuxième ordonnance de simplification fiscale procède à un changement de dénomination de "la procédure de redressement contradictoire". Ord. n° 2004-281, 25 mars 2004, art. 27 et D. n° 2004-282 et n° 2004-283, 25 mars 2004 : Journal Officiel 27 Mars 2004 1. L'article 27 de la deuxième ordonnance de simplification fiscale a pour objet de substituer au terme de redressement celui de "rectification", et au terme de "notification ", celui de "proposition", afin de souligner encore le caractère contradictoire (...)

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N°5 . 2004-05-01


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