AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5Aménagements du CGI en matière de pénalités fiscales

Aménagements du CGI en matière de pénalités fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

La deuxième ordonnance de simplification fiscale procède à de nombreux aménagements du CGI en supprimant des dispositions obsolètes, notamment en ce qui concerne les pénalités. Pour clarifier le droit applicable, 27 pénalités spécifiques sont supprimées au profit de l'application des règles de droit commun. Ord. n° 2004-281, 25 mars 2004 et D. n° 2004-282 et 2004-283, 25 mars 2004 : Journal Officiel 27 Mars 2004 1. Parmi les pénalités supprimées on relèvera notamment les régimes suivants : non-présentation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement