AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5Date-limite de paiement coïncidant avec un samedi, un dimanche ou un jour férié

Date-limite de paiement coïncidant avec un samedi, un dimanche ou un jour férié

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

A. 18 mars 2004 : Journal Officiel 31 Mars 2004 Un arrêté du 18 mars 2004 précise que lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le CGI coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cette règle s'applique en matière d'impôts directs et indirects. Jusqu'à présent les tolérances prévues par les différentes Administrations chargées du recouvrement conduisaient au même (...)

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N°5 . 2004-05-01


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