Petit profit, grand dommage

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

Repère par Jean-François PILLEBOUT Notaire honoraire

EXTRAIT *

Dans ce numéro de votre revue fiscale notariale vous trouverez une étude fouillée sur les conséquences fâcheuses des renonciations successorales. Celui qui en bénéficie doit supporter au moins les droits qu’aurait payés le renonçant. Cette disposition sévère résulte d’une loi du 13 juillet 1925 et figure aujourd’hui dans le Code général des impôts, à l’article 785. Elle prend le contre-pied d'un texte du Code civil qui curieusement porte le même numéro d'article (785) et qui est marqué au coin du (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2005-05-01


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