AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5Comptes courants d'associés : taux maximum des intérêts admis en déduction

Comptes courants d'associés : taux maximum des intérêts admis en déduction

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Avis : Journal Officiel 25 Mars 2005 Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du Code général des impôts, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, dans une limite correspondant à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale (...)

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N°5 . 2005-05-01


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