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Exonération du droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Le revenu en nature dont jouit le propriétaire qui se réserve le droit de chasse sur ses terres est expressément exonéré à compter de l'imposition des revenus perçus en 2005. Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, en vertu de l'article 14, 2° du Code général des impôts. Comme pour les propriétés bâties, les revenus (...)

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N°5 . 2005-05-01


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