AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5Aménagement de la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des particuliers

Aménagement de la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des particuliers

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, relative au développement des territoires ruraux, art. 101 : Journal Officiel 24 Février 2005 Le présent article apporte deux aménagements techniques à cette réduction d'impôt : en cas d'acquisition d'un logement de plus de quarante ans en vue de sa réhabilitation, le fait générateur de la réduction d'impôt est constitué par la date d'achèvement des travaux ; les travaux de réhabilitation qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers ne sont pas pris (...)

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N°5 . 2005-05-01


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