AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5Le régime des SARL de famille ne s'applique pas aux sociétés exerçant une activité libérale

Le régime des SARL de famille ne s'applique pas aux sociétés exerçant une activité libérale

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Un parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur le régime fiscal des sociétés de personnes. Il lui a demandé si la liste des activités citées dans l'article 239 bis AA du Code général des impôts est exhaustive en excluant volontairement les activités de prestations de services et dans ce cas quels sont les motifs qui ont prévalu lors de ce choix et s'ils sont toujours d'actualité. Rép. min. Éco., Fin. et Ind., n° 38112 à M. Jeanjean : JOAN Q, 15 mars (...)

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N°5 . 2005-05-01


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