Travaux sur le logement

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Un arrêté du 30 décembre 2004, reproduit ci-après, a fixé la liste des gros équipements qui demeurent soumis au taux normal lorsqu'ils sont fournis dans le cadre de travaux sur le logement. A. 30 déc. 2004 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du Code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans : Journal Officiel 31 Décembre 2004 L'article 279-0 bis du Code général des (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2005-05-01


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