AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5La cession de la totalité des parts d'une SARL ne bénéficie pas de l'exonération temporaire prévue à l'article 724 bis du Code général des impôts

La cession de la totalité des parts d'une SARL ne bénéficie pas de l'exonération temporaire prévue à l'article 724 bis du Code général des impôts

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Un parlementaire a demandé au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie si le dispositif d'exonération temporaire de droits de mutation sur certaines cessions de fonds de commerce, prévu par les dispositions de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, consistant à réduire à 0 % les droits de mutation à titre onéreux perçus par l'État sur les cessions de fonds de commerce ou de clientèles bénéficiant de l'exonération de plus-values (CGI, art. 724 bis nouveau) est applicable à la cession de (...)

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N°5 . 2005-05-01


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