AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5Application du droit fixe aux cessions de gré à gré de certains biens mobiliers d'une exploitation de cultures marines

Application du droit fixe aux cessions de gré à gré de certains biens mobiliers d'une exploitation de cultures marines

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Les cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines sont enregistrées au seul droit fixe des actes innomés. Le présent article 24 de la loi relative au développement des territoires ruraux complète les dispositions de l'article 732 du Code général des impôts qui soumet à un droit fixe les actes constatant diverses cessions de fonds de commerce dès lors qu'elles ne sont pas corrélatives à la vente totale ou partielle du fonds. L. n° 2005-157, (...)

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N°5 . 2005-05-01


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