AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5Prorogation du régime d'exonération des acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés

Prorogation du régime d'exonération des acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Le régime temporaire d'exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010, sous condition de délibération expresse du conseil général ou du conseil municipal. L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, relative au développement des territoires ruraux, art. 118 : Journal Officiel 24 Février 2005 Les acquisitions de bois et de forêts sont soumises, en principe au régime (...)

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N°5 . 2005-05-01


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