AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5La dette fiscale afférente à la plus-value dégagée lors d'un apport en société et faisant l'objet d'un report d'imposition (CGI, art. 151 octies) n'est pas déductible de l'actif successoral

La dette fiscale afférente à la plus-value dégagée lors d'un apport en société et faisant l'objet d'un report d'imposition (CGI, art. 151 octies) n'est pas déductible de l'actif successoral

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

N'est pas fondé le moyen selon lequel la dette fiscale afférente à la plus-value générée par l'apport en société d'une entreprise individuelle dont le défunt puis les héritiers ont obtenu le report d'imposition (CGI, art. 151 octies) est déductible de l'actif successoral, alors que les héritiers ayant sollicité le report d'imposition, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la dette fiscale ne constituait pas une dette certaine à la charge du défunt au jour de l'ouverture de la succession, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 25 janv. 2005, n° 03-13.985, Cts Cordier : Juris-Data n° 2005-026590

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2005-05-01


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