AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5Impôt de bourse : décret n° 2005-182 et arrêté du 24 février 2005

Impôt de bourse : décret n° 2005-182 et arrêté du 24 février 2005

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

L'article 38 de la loi de finances pour 2005 (L. fin. 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 38 : Dr. fisc. 2005, n° 1-2, comm. 68), codifié à l'article 983 du Code général des impôts, a notamment prévu de nouvelles modalités de déclaration et de paiement de l'impôt sur les opérations de bourse. Un décret en Conseil d'État et un arrêté étant nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations, et compte tenu des délais nécessaires à la parution de ces textes réglementaires, les obligations (...)

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N°5 . 2005-05-01


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