Taxe locale d'équipement

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Dégrèvement de la taxe pour la reconstruction de certains bâtiments présentant un intérêt patrimonial. L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, relative au développement des territoires ruraux, art. 98, IV : Journal Officiel 24 Février 2005 La délivrance d'un permis de construire dans les communes de 10 000 habitants et plus, dans les communes de la région parisienne énumérées à l'article 1er du décret n° 72-988 du 5 octobre 1972 (Dr. fisc. 1972, n° 45-46, comm. 1637) et dans les autres communes qui ont délibéré (...)

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N°5 . 2005-05-01


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