AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5L'Administration invoque implicitement un abus de droit en soutenant qu'un apport à une société portait aussi sur des éléments incorporels non compris dans l'acte d'apport

L'Administration invoque implicitement un abus de droit en soutenant qu'un apport à une société portait aussi sur des éléments incorporels non compris dans l'acte d'apport

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

En faisant valoir, pour justifier une taxation de plus-value sur les immobilisations non amortissables, tant dans la notification de redressements adressée au contribuable, qu'ultérieurement notamment devant le juge de l'impôt, que l'opération d'apport à une société portait en réalité non seulement sur les éléments corporels décrits dans un acte notarié mais également sur les éléments incorporels du fonds de commerce exploité par cette société, l'Administration estime nécessairement que l'acte notarié (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Nantes, 4e ch., 9 mars 2004, n° 99-5101, SA Tendriade (concl.) : Juris-Data n° 2004-265434

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2005-05-01


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