Rapport annuel du médiateur du Minefi

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Communiqué Minefi, 4 avr. 2006, n° 184 Le médiateur du Minefi, Emmanuel Constans, a remis son rapport annuel 2005 au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. L'activité du médiateur en 2005 a continué à progresser : les demandes de médiation recevables, au nombre de 2 400, ont augmenté de 16 % par rapport à l'année précédente. Plus de 500 demandes ont été effectuées grâce au formulaire en ligne sur le site Internet du ministère et près de 2 000 médiations ont été réalisées, soit + (...)

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N°5 . 2006-05-01


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