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Rapport annuel du médiateur de la République

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Site du médiateur de la République (http : //www.mediateur-republique.fr) Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a remis son rapport annuel 2005 le 27 mars 2006 au président de la République. Le médiateur de la République est saisi notamment de litiges fiscaux. L'année 2005 a été marquée par une forte proportion de réclamations portant sur l'impôt sur le revenu (notamment en cas de divorce ou de séparation), les impôts locaux et les droits de succession (sur des patrimoines relativement (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2006-05-01


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