AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5Successions : parts de SCI monégasques possédées indirectement par le défunt

Successions : parts de SCI monégasques possédées indirectement par le défunt

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 750 ter du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, que sont seules soumises aux droits de mutation à titre gratuit les parts de sociétés étrangères non cotées en bourse principalement constituées d'immeubles, ou de droits immobiliers, situés sur le territoire français, lorsque le de cujus les possédait directement à la date de son décès. Par suite, les parts que le défunt possède indirectement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 1re ch. B, 16 sept. 2005, n° 03-21449, Chef des services fiscaux chargé de la direction des résidents à l'étranger : Juris-Data n° 2005-284339

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement