AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5Dépréciation des titres d'une société non cotée à la suite du décès du dirigeant

Dépréciation des titres d'une société non cotée à la suite du décès du dirigeant

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

L'article 98 de la loi de finances rectificative pour 2004 codifié à l'article 764 A nouveau du Code général des impôts, prévoit qu'en cas de décès du dirigeant d'une entreprise, il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant du décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels transmis. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. Instr. 3 avr. (...)

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N°5 . 2006-05-01


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