AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5Transmission d'entreprise dans le cadre d'une donation-partage avec soulte

Transmission d'entreprise dans le cadre d'une donation-partage avec soulte

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Un parlementaire a demandé au ministre du Budget si l'article 787 B nouveau du Code général des impôts avait une incidence sur le mode de liquidation des droits dans une donation-partage avec soulte. Rép. min. n° 81926 à M. Vachet : JOAN Q, 28 mars 2006, p. 3343 Le ministre a répondu ainsi qu'il suit. L'article 787 B du Code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une (...)

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N°5 . 2006-05-01


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