AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5Légataire universel recueillant l'usufruit d'un bien après renonciation par le légataire particulier de l'usufruit

Légataire universel recueillant l'usufruit d'un bien après renonciation par le légataire particulier de l'usufruit

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Un député a interrogé le ministre du Budget sur la durée de l'usufruit lorsque qu'un testateur consent, d'une part, un legs particulier en nue-propriété d'un bien et, d'autre part, un legs particulier en usufruit de ce même bien. Rép. min. n° 65205 à M. Lellouche : JOAN Q, 28 mars 2006, p. 3341 Dans ce cas, la volonté du testateur de gratifier le légataire de la nue-propriété est limitée par celle de gratifier le légataire de l'usufruit et la probable durée de jouissance dont il prive ainsi le premier. (...)

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N°5 . 2006-05-01


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