AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5Le fait générateur des droits dus sur une donation de numéraire par acte sous seing privé passé à l'étranger est la rédaction de l'acte

Le fait générateur des droits dus sur une donation de numéraire par acte sous seing privé passé à l'étranger est la rédaction de l'acte

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Il résulte de la distinction faite par l'article 757 du Code général des impôts entre les donations constatées par actes et les dons manuels que, dans l'hypothèse d'un écrit approuvé par le donataire, la créance du Trésor public résulte de la rédaction de l'acte de donation et prend naissance à cette époque même si sa déclaration en est faite ultérieurement. En conséquence, l'acte de donation de numéraire passé à l'étranger par acte du 18 juin 2001 bénéficie d'une réduction de 30 % des droits pour (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Rouen, 1re ch., 23 nov. 2005, n° 04-2040, Pividal : Juris-Data n° 2005-290017

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2006-05-01


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