AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5Harmonisation des formulaires administratifs au format A4

Harmonisation des formulaires administratifs au format A4

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 115206 à M. Warsmann : JOAN Q, 10 avr. 2007, p. 3549 Un député a demandé au ministre délégué au Budget sa position sur la proposition formulée par l'Ordre des experts-comptables, visant à harmoniser au format A4 les formulaires déclaratifs fournis par l'Administration dans les domaines fiscal, social, juridique... afin de faciliter le recours aux téléprocédures par les usagers. Le ministre a répondu ainsi qu'il suit. L'Administration a le souci permanent de poursuivre la simplification (...)

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N°5 . 2007-05-01


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