AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5Engagement de gestion à souscrire pour l'exonération partielle des parcelles humides

Engagement de gestion à souscrire pour l'exonération partielle des parcelles humides

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2007-511, 3 avr. 2007 : Journal Officiel 5 Avril 2007 L'exonération totale ou partielle des parts communale et intercommunale de la taxe foncière prévue en faveur des parcelles situées dans les zones humides est subordonnée en particulier à la condition qu'elles fassent l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles (CGI, art. 1395 D). Un décret du 3 avril 2007 fixe les modalités de cet engagement. (...)

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N°5 . 2007-05-01


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