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Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 28 mars 2007 : BOI 5 B-9-07 1. Certains investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ouvrent droit aux réductions d’impôt sur le revenu prévues aux articles 199 decies E et F du Code général des impôts lorsque ceux-ci sont situés en France dans une zone concernée par l’objectif n° 2 prévue à l’article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 du Conseil des Communautés européennes portant dispositions générales sur les fonds structurels (Instr. 6 avr. 2006 : BOI 5 B-14-06, (...)

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N°5 . 2007-05-01


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