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Prix d'acquisition à retenir en cas d'acquisition à titre gratuit en exonération de droits

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 68596 à M. Wauquiez : JOAN Q, 24 avr. 2007, p. 3943 Plus-values des particuliers. - Prix d'acquisition. - Acquisition à titre gratuit en exonération de droits. - Prise en compte de la valeur vénale

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N°5 . 2007-05-01


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