AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5Bail à construction rémunéré par la seule remise au bailleur des constructions édifiées

Bail à construction rémunéré par la seule remise au bailleur des constructions édifiées

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l’article 201 quater B de l'annexe II au Code général des impôts que, lorsqu’un bail à construction est soumis sur option à la TVA, cette dernière est assise sur la valeur cumulée des loyers à verser au bailleur en cours de bail, que ceux-ci soient constitués de versements en argent, auquel cas il n’est pas fait application des clauses de révision stipulées, ou en nature, sous la forme de remises d’immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 30 mars 2007, n° 263428, Sté sucrière de la Réunion : Juris-Data n° 2007-081103

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2007-05-01


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