AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5Non-déduction de l’indemnité de résiliation de bail à verser alors qu’une promesse de vente du local loué avait été signée avant le décès

Non-déduction de l’indemnité de résiliation de bail à verser alors qu’une promesse de vente du local loué avait été signée avant le décès

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Pour la liquidation des droits de mutation, les dettes à la charge du défunt ne peuvent être déduites que si elles présentent un caractère certain au jour de l'ouverture de la succession. Cela résulte de l'article 768 du Code général des impôts. Une indemnité de résiliation de bail dont l'exigibilité est subordonnée à la vente de la propriété ne présente pas le caractère d'une dette certaine tant que la vente n'est pas réalisée, et cela même si une promesse de vente a été conclue avant le décès. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-21.526, FS-P+B+R+I, Directeur général des impôts c/ Voarino : Juris-Data n° 2007-038094Cass. com., 20 mars 2007, n° 06-14.259, FS-P+B+I+R, Directeur général des impôts c/ Voarino : Juris-Data n° 2007-038095

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2007-05-01


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