AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5La prise en charge des droits par le donateur par un acte postérieur à la donation ne constitue pas une libéralité

La prise en charge des droits par le donateur par un acte postérieur à la donation ne constitue pas une libéralité

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l'exclusion des droits de mutation à titre gratuit. La prise en charge par le donateur des droits susvisés ne saurait donc constituer une libéralité additionnelle, même lorsque cette charge ne résulte pas de la donation, mais d'un acte postérieur dont il n'est pas démontré qu'il avait pour objet unique de réparer une erreur matérielle contenue dans l'acte originaire. Selon des solutions anciennes du 28 mars (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 28 févr. 2006, n° 03-12.310, FS-P+B+I+R, Frémont : Juris-Data n° 2006-032439

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2007-05-01


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