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Exonération partielle des biens loués par bail à long terme

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 110225 à M. Mathis : JOAN Q, 24 avr. 2007, p. 3948 Donations. - Exonérations. - Biens loués par bail à long terme. - Délai de récupération de l'exonération partielle Successions. - Exonérations. - Biens loués par bail à long terme. - Délai de récupération de l'exonération partielle

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N°5 . 2007-05-01


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